CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Entre la Société LA BOUTIQUE DE SALIAH (Micro-entreprise)
Sise 12 Boulevard des Lilas Blancs
13013 Marseille France
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 878 599 554
SIRET 878 599 554 00028,
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits sur le site de la société, Ci-après « l’Acheteur » ou « le Client », D’autre part.
PREAMBULE
Le Vendeur commercialise des articles par l’intermédiaire de son site internet : https://www.laboutiquedesaliah.com. La liste et le descriptif des biens proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées au travers du site internet de la Société et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. L'acceptation des CGV s'effectue par une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros (€) nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI pour les micro-entreprises) et hors frais d'expédition. Les frais de livraison sont indiqués à l'Acheteur avant la confirmation définitive de sa commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client suit une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique :
1. Sélection des produits et de leurs options
2. Indication des coordonnées du Client et de l'adresse de livraison
3. Vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs
4. Acceptation des présentes CGV
5. Validation de la commande et suivi des instructions de paiement (Formalité du « double clic »). La confirmation de la commande emporte formation du contrat. Un courrier électronique d'accusé de réception et de confirmation de paiement est adressé sans délai au Client. L'archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1360 du Code civil.
Article 5 : Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont mis à disposition sur le site. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, le Vendeur en informe le Client et procède au remboursement de l'article sous un délai de 14 jours si aucun accord d'échange ou d'avoir n'a été trouvé.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais moyens de préparation et d'expédition sont de 3 à 5 jours ouvrés. En cas de retard de livraison excédant 30 jours à compter de la commande, le Client peut résoudre le contrat conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier prend possession physiquement de sa commande.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue par Carte Bancaire ou via PayPal. Le paiement en ligne est sécurisé par le prestataire de paiement. Les données transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Exclusion : Conformément à l'article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits (notamment les gaines et sous-vêtements) qui ont été descellés ou ouverts par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision par e-mail à : laboutiquedesaliah@gmail.com. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine, complets et non portés à l'adresse suivante : LA BOUTIQUE DE SALIAH, 12 Boulevard des Lilas Blancs, 13013 Marseille, France. Les frais de retour restent à la charge du Client. En cas de rétractation conforme, le Vendeur rembourse le montant des produits ainsi que les frais de livraison initiaux (au tarif standard) dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
Article 10 : Garanties légales
Le Vendeur répond des défauts de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur : - Dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi) ; - Est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Article 11 : Réclamations et Médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à : laboutiquedesaliah@gmail.com ou par courrier à : LA BOUTIQUE DE SALIAH, 12 Boulevard des Lilas Blancs, 13013 Marseille. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel adhère le Vendeur :
CM2C
49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.laboutiquedesaliah.com (textes, visuels, logos, images, graphismes) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, exploitation ou réutilisation à quelque titre que ce soit est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure empêchant son exécution. Le Vendeur en avisera le Client dès que possible.
Article 14 : Protection des données personnelles (RGPD)
Le Vendeur traite les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) aux fins de gestion des commandes et de livraison. Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par simple e-mail à : laboutiquedesaliah@gmail.com. Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 15 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.